Plusieurs amendements ont été adoptés en commission spéciale à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi pour la simplification de la vie économique. L’un d’eux fait l’unanimité contre lui de la part des organisations représentatives de la logistique, du commerce et de la distribution (Union TLF, France Logistique, Afilog, Fevad, Procos, FCD, AUTF et CGF, notamment) qui viennent d’envoyer un courrier au gouvernement. Déposé par des députés du groupe LFI-NFP, l’amendement en question modifie l’article L. 752-1 du code de commerce en prévoyant que les créations ou extensions de surfaces logistiques supérieures à 800 m² soient soumises à une autorisation administrative d’exploitation commerciale (AEC) dès lors qu’elles ne sont pas intégrées à des magasins de commerce de détail et livrent directement aux consommateurs des commandes e-commerce. Pour les organisations professionnelles, cet amendement censé ralentir la disparition des petits commerces de proximité représente un danger à la fois pour la filière et l’économie du pays. « Quand le projet de loi de simplification de la vie économique a pour objectifs ‘d’alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises’ et de faciliter ‘les projets industriels ou d’infrastructures’, ces dispositions viennent au contraire soumettre le secteur à une nouvelle procédure d’autorisation, complexifiant les modalités d’implantations de notre filière, soulignent les signataires. Si elles étaient confirmées, ces mesures porteraient une atteinte inédite à la compétitivité et à la performance de la chaîne logistique française, à contre-courant des priorités du gouvernement en matière d’accompagnement des entreprises et de soutien aux efforts de réindustrialisation ». AD
En l’état actuel du projet de loi, les créations ou agrandissements d’entrepôts e-commerce de +800 m² seraient soumis à une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) délivrée par les Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). ©DR