Bercy épingle quatre enseignes pour pratiques abusives

Via la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), le ministère de l’Economie a adressé à quatre enseignes de la grande distribution des injonctions administratives leur demandant de respecter la nouvelle loi de protection de rémunération des agriculteurs (EGAlim 2) sous peine d’astreintes financières de plusieurs millions d’euros. Ces distributeurs ont été épinglés au terme d’une enquête de la DGCCRF qui a mis en évidence plusieurs « pratiques abusives » en matière de pénalités logistiques. Ont notamment été constatées l’absence de documents justifiant le manquement à l’origine de pénalités, la déduction automatique de pénalités sur des factures alors que les fournisseurs contestent le bien-fondé de la pénalité, et des émissions de pénalités sans manquements d’obligations contractuelles. Autant de constats qui avaient déjà fait l’objet d’un rappel à la loi au mois d’août (voir NL 3601). « La perturbation des chaînes logistiques liée à la guerre en Ukraine justifie le maintien d’une vigilance forte du gouvernement sur le sujet des pénalités, souligne le ministère de l’Economie. Le contrôle de la bonne application des dispositions de la loi EGAlim 2 est une priorité de l’action de la DGCCRF dans le cadre des futures négociations commerciales qui débuteront officiellement le 1^er décembre ». Dans ce contexte, les ministres de l’Economie, de l’Agriculture, de l’Industrie et du Commerce demandent non seulement à ce que les distributeurs en question (dont la DGCCRF n’a pas précisé les noms) cessent leurs pratiques abusives, mais aussi que l’ensemble du secteur de la distribution fasse preuve de solidarité. « Alors que l’inflation alimentaire atteint un niveau exceptionnel, je demande à l’ensemble des acteurs de la distribution de veiller à l’utilisation en bonne intelligence des pénalités logistiques, fait savoir Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie. Les services de l’Etat seront extrêmement vigilants pour contrôler et sanctionner les comportements abusifs, qui ne sont pas acceptables dans cette période où la solidarité de filière est indispensable ». AD