Automatisation

Suramortis- sement : pas de prolongement mais un éclaircissement

NewsLetter | Suramortis- sement : pas de prolongement mais un éclaircissement | publié le : 11.01.2017

Même si le dispositif de suramortissement exceptionnel qui permet aux entreprises d'amortir leurs investissements dans leur outil productif à 140% de leur valeur (y compris les équipements d'automatisation en entrepôt) n'a pas été prolongé au-delà du 14 avril 2017, la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016 introduisent de nouvelles modalités sur les conditions de son obtention. Jusqu'à présent, le suramortissement ne concernait que les biens totalement acquis, livrés et/ou achevés avant le 14 avril 2017. Les entreprises peuvent désormais en bénéficier à partir du moment où la commande est effectuée avant cette date butoir, qu'un acompte d'au moins 10% a été versé et que la livraison ou la mise en service du bien sont programmés pour intervenir dans les 24 mois suivant la commande. JLR

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