En coulisses. Un accord social a été signé le 19 février entre les partenaires sociaux au sujet des contrats-type. Par ce biais, ils demandent aux services de l’Etat de mettre en place une commission mixte interministérielle regroupant l’ensemble des parties prenantes intervenant dans les prestations de transports. Cette commission serait chargée d’examiner :
- les évolutions législatives et réglementaires ;
- l’amélioration des conditions de travail des conducteurs.
Une source de stress. Dans les conditions de travail, la gestion des palettes figure en bonne place car elle constitue "un élément de pénibilité avéré pour le conducteur, tant au niveau des contraintes de manipulation que du stress engendré par les obligations de contrôle des critères d’échanges des palettes opérés lors des opérations de chargement et de déchargement", précise l’OTRE.
La responsabilité en question
Qu’est-ce que le contrat de transport ? C’est une convention stipulant qu’un transporteur s’engage à transporter une marchandise, d’un point A à un point B. "Toutes les relations entre un donneur d’ordres et un transporteur doivent être régies par une convention écrite", rappelle l’OTRE.
Il peut aussi préciser des clauses particulières comme les conditions d’exécution du transport, l’enlèvement et la livraison des objets transportés, le prix du transport et des prestations accessoires si cela n’est pas prévu dans le cadre d’une convention spécifique.
Le problème. Si le contrat-type fixe les conditions d’exécution de gestion des palettes, bien souvent les transporteurs doivent assumer la responsabilité de leur restitution à leurs clients expéditeurs. Et c’est là que le bât blesse.
La demande de l’OTRE. Des dispositions de l’article 6 du code des transports sur la gestion des palettes pour que :
- les supports de charge, hors UTI, fassent partie intégrante de l’envoi ;
- leur poids soit inclus dans le poids brut déclaré de l’envoi ;
- le transport des palettes vides fasse l’objet d’un contrat de transport distinct et rémunéré.